Auto-entrepreneur vous ignore ? C'est une stratégie délibérée. Ne tombez pas dans le piège. Que vous soyez un consommateur frustré par un débit Internet qui ne correspond pas à la promesse initiale ou que vous ayez été victime d'une résiliation abusive, il est crucial de comprendre vos droits et les actions possibles. La garantie légale est votre alliée. Ne laissez pas un préjudice financier et moral impuni. Explorez les recours contre un fournisseur de service qui ne respecte pas ses engagements.
| Entite visee | Auto-entrepreneur |
| Motif du litige | Recours licenciement abusif |
| Gravite estimee | Elevee - Prejudice financier et moral |
⚠️ ATTENTION AUX DÉLAIS
En matière de litige, le temps joue contre vous. L'article 2224 du Code civil impose des délais stricts. Agissez immédiatement. Figez la date du litige maintenant.
Box Auto-entrepreneur : Le débit promis n'est pas au rendez-vous
Vous avez choisi un service d'accès Internet proposé par un auto-entrepreneur avec la promesse d'un débit élevé. Or, votre expérience est loin de ce qui était vendu. Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le consommateur doit recevoir une information claire et transparente sur les caractéristiques essentielles du service. Un débit non conforme peut donc être considéré comme une non-conformité au contrat, ouvrant la voie à un recours en garantie légale.
Les pieges et excuses de Auto-entrepreneur
Nombreux sont les auto-entrepreneurs qui se réfugient derrière des excuses variées pour éviter leurs responsabilités. Vous avez peut-être déjà entendu des raisons telles que "la météo affecte le réseau" ou "les travaux d'infrastructure retardent l'installation". Ces arguments ne sont souvent que des tactiques pour éviter une prise en charge SAV sérieuse. Si le problème persiste, il est essentiel de garder trace de toutes les communications et d'exiger un remboursement ou une compensation.
Obligation de résultat sur le service d'accès Internet
En droit français, le prestataire de services a une obligation de résultat. Selon l'article 1231-1 du Code civil, en cas de non-respect, le client est en droit de demander une exécution forcée ou la résolution du contrat accompagné de dommages-intérêts. Si l'auto-entrepreneur ne fournit pas le débit convenu, il est en faute et peut être poursuivi pour inexécution contractuelle.
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