Confidentialité

France-Litige.fr collecte les informations strictement nécessaires à la certification de vos actes juridiques : identité complète (Nom, Prénom), adresse de domiciliation, coordonnées de contact et détails factuels du litige.

Vos données sont traitées exclusivement pour les objectifs suivants :

Conformément à notre mission de protection, vos dossiers scellés sont conservés dans votre Coffre-fort numérique sans limite de durée, tant que votre compte est actif. Vous pouvez demander la suppression immédiate de l'intégralité de vos données via votre terminal de gestion.

Pour assurer le fonctionnement du service, certaines données sont transmises à nos partenaires techniques certifiés :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, éditez votre profil ou contactez notre DPO : contact@france-litige.fr