Centre d'
Aide

Chaque document généré par notre logiciel expert est une mise en demeure formelle conforme aux articles 1231-1 et suivants du Code Civil. Le scellage numérique garantit l'intégrité de la date et du contenu, constituant une preuve solide devant un Tribunal.

En droit français, pour saisir un juge, vous devez prouver avoir tenté une résolution amiable. Notre acte scellé est la preuve irréfutable de cette tentative obligatoire.

France-Litige est un logiciel expert d'automatisation juridique. Pour un conseil personnalisé ou une plaidoirie, nous vous orientons vers nos avocats partenaires via l'option VIP.

Le délai légal est de 1 mois (si conforme) ou 2 mois. Notre protocole 'Dépôt de Garantie' génère une mise en demeure incluant les intérêts de retard légaux de 10% par mois entamé.

L'augmentation doit suivre l'indice IRL. Si le protocole détecte une anomalie, l'acte généré somme le propriétaire de régulariser sous peine de saisine.

Le protocole analyse les délais de déclaration et les responsabilités pour forcer l'assureur ou le voisin à appliquer les conventions d'indemnisation.

L'employeur a l'obligation de rémunérer toute heure travaillée. Notre protocole 'Rappel de Salaire' structure une sommation de paiement avec menace de saisine du Conseil de Prud'hommes.

Le logiciel expert aide à formaliser un signalement officiel à la Direction, étape préalable indispensable pour protéger vos droits et préparer une éventuelle rupture conventionnelle.

Attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte sont quérables. Le protocole force leur remise immédiate sous astreinte.

L'article R623-2 du Code pénal sanctionne les bruits de voisinage. Notre protocole permet d'initier une sommation de cesser le trouble avant intervention des forces de l'ordre ou constat d'huissier.

Le logiciel analyse les servitudes et les articles du Code Civil pour sommer un voisin de respecter les bornages ou de libérer un accès obstrué.

Le vendeur est responsable de plein droit. Notre logiciel invoque l'article L216-2 du Code de la consommation pour exiger le remboursement total.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans. Notre protocole structure la sommation d'annulation de vente.

L'automate génère une sommation d'arrêt des prélèvements et de remboursement des sommes indûment perçues.

Chaque membre possède un code unique. Pour chaque filleul réalisant son premier scellage, 10€ sont crédités sur votre Wallet France-Litige.

Le retrait est possible dès 50€ cumulés. La demande est validée par nos agents sous 24h et versée par PayPal ou Virement bancaire.

Absolument. Si votre solde couvre le prix du pack, le scellage est instantané et gratuit pour vous.

Jamais. Seul le contenu de l'acte de mise en demeure que vous téléchargez est destiné à l'adversaire. Vos pièces justificatives restent dans votre coffre-fort chiffré.

Nous utilisons un chiffrement AES-256 bits au repos et des tunnels TLS 1.3 en transit. Votre coffre-fort numérique est une zone de haute sécurité.