Transparence
Tarifaire

Absolument pas. Vous payez uniquement le montant affiché pour le dossier que vous générez. Il n'y a aucun prélèvement mensuel, aucun renouvellement automatique, ni frais cachés. C'est un paiement unique (one-shot).

Oui. France-Litige génère le dossier juridique au format PDF certifié et horodaté. C'est à vous de l'imprimer et de l'envoyer par courrier Recommandé avec Accusé de Réception depuis La Poste (coût environ 6€).

Le pack Premium inclut le document initial amiable (Niveau 1). Si votre adversaire ne répond pas de manière satisfaisante sous 15 jours, un bouton se débloquera dans votre espace client. Vous pourrez alors générer gratuitement la lettre d'Escalade (Niveau 2), beaucoup plus ferme et menaçant d'une saisine judiciaire imminente.

La génération de documents sur-mesure implique la renonciation au droit de rétractation (Art. L221-28). Cependant, si vous constatez une erreur technique dans votre document, notre support s'engage à la corriger gratuitement sous 24h ou à vous rembourser.