Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à l’utilisation du site France-Litige et à l’achat des services proposés sur la plateforme.

France-Litige propose un service numérique permettant à l’utilisateur de générer, à partir des informations qu’il renseigne, un document personnalisé pouvant notamment prendre la forme d’une mise en demeure, d’un courrier structuré ou d’un dossier de réclamation.

Les services proposés peuvent inclure notamment :

• l’accès à un questionnaire guidé ;
• la génération d’un document personnalisé ;
• le téléchargement d’un fichier numérique au format PDF ;
• l’accès à un espace client permettant de retrouver certains documents générés ;
• l’accès à des contenus d’information, guides ou pages de ressources.

Le contenu généré dépend directement des informations fournies par l’utilisateur. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations saisies.

La commande est validée lorsque l’utilisateur confirme son achat et procède au paiement du service sélectionné. Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Une fois le paiement accepté, l’utilisateur peut accéder au document généré selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande.

France-Litige se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive du service ou de non-respect des présentes conditions.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

France-Litige peut proposer plusieurs formules selon le type de dossier, les fonctionnalités incluses ou le niveau de service choisi.

Le service étant numérique, la livraison intervient sous forme d’accès au document généré, généralement téléchargeable depuis le site ou l’espace client.

L’utilisateur est invité à télécharger et conserver une copie de son document. France-Litige ne garantit pas un stockage illimité ou permanent des fichiers dans l’espace client.

Lorsque l’utilisateur demande l’exécution immédiate d’un service numérique et accède au document généré avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît que le service a commencé avec son accord.

Dans ce cas, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer une fois le document généré et mis à disposition.

France-Litige fournit un outil d’aide à la rédaction et à la formalisation. La plateforme ne garantit pas l’issue d’un litige, la réponse de la partie adverse, ni le succès d’une démarche amiable ou judiciaire.

L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation du document généré, de son envoi, des informations transmises et des suites données à son dossier.

France-Litige ne peut être tenue responsable d’un préjudice résultant d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par l’utilisateur.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Ces données peuvent être nécessaires à la création du compte, à la génération du document, au traitement du paiement, à la sécurité du service et à la gestion du support utilisateur.

L’utilisateur peut consulter la politique dédiée ici :

Les éléments du site France-Litige, notamment les textes, interfaces, modèles, structures, éléments graphiques, marques et contenus, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion non autorisée des contenus du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter France-Litige afin de rechercher une solution amiable.

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut écrire à l’adresse de contact indiquée sur le site.