Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par la plateforme France-Litige.fr. Le service consiste en la mise à disposition d'un logiciel expert d'aide à la rédaction d'actes juridiques et de mises en demeure.

Le Logiciel Expert France-Litige analyse les données saisies par l'utilisateur pour générer un document conforme aux standards du Code de Procédure Civile.

L'accès au scellage numérique d'un acte est facturé selon les tarifs en vigueur affichés sur le terminal.

L'utilisateur est seul responsable de la véracité des faits exposés. France-Litige garantit la conformité technique de l'acte généré mais ne peut être tenu responsable de l'issue finale du litige ou d'une mauvaise exécution par les services postaux ou la partie adverse.

L'architecture logicielle, les algorithmes de décision et le design de la plateforme France-Litige sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites.