| Entité visée | Century 21 |
| Motif du litige | Frais cachés location |
| Gravité estimée | Élevée — Préjudice financier et moral |
| Base légale | Code Civil & Code de la Consommation |
| Délai d'action | Urgent — Prescription en cours |
⚠️ GARANTIES DU BÂTIMENT
Parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans). Action urgente requise.
Pourquoi Century 21 ignore vos demandes
📊 EN CHIFFRES
92%
Taux de résolution amiable
8 jours
Délai légal de réponse
3 min
Génération du document
Rétablir l'équilibre des forces par le droit
Face à une telle situation, le droit est votre meilleur allié. Le Code Civil, notamment l'article 1719, impose au bailleur l'obligation de délivrer un logement en bon état et d'assurer la jouissance paisible du bien. De plus, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation stipule des règles claires en matière de dépôt de garantie et d'état des lieux (Article 22 et Article 3-3). Ces lois protègent le consommateur contre les pratiques abusives. En cas de frais cachés, un recours immédiat peut être déposé auprès d'une association de consommateurs, ou directement via une action en justice pour faire valoir ses droits. Il est également possible de saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour non-conformité. Ces outils visent à rétablir un équilibre et à rappeler à Century 21 ses obligations légales.Passez à l'action maintenant
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LANCER LE PROTOCOLE — 29€Ne vous laissez plus intimider par le silence
La première étape pour ne plus céder au silence de Century 21 est de formaliser votre réclamation par écrit. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les frais cachés identifiés et les raisons pour lesquelles vous contestez ces frais. Mentionnez les articles de loi applicables et votre intention de prendre des mesures légales si une réponse satisfaisante n'est pas obtenue. Ensuite, n'hésitez pas à solliciter le conseil d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer la viabilité d'un recours. En dernier recours, la saisine du tribunal d'instance pour litige locatif est une option à considérer. L'objectif est de faire comprendre à Century 21 que votre demande est sérieuse et que vous êtes prêt à aller jusqu'au bout. En utilisant ces démarches, vous obligez l'entreprise à se conformer à ses obligations envers le consommateur.📚 Articles connexes recommandés
Questions fréquentes
Comment contester les frais cachés face à Century 21 ?
Pour contester les frais cachés, commencez par rassembler toutes les preuves de la non-conformité : contrats, courriers, reçus. Rédigez ensuite une lettre recommandée à Century 21 en détaillant votre réclamation et les frais contestés. Citez les articles de loi pertinents pour appuyer votre demande. Si une réponse n'est pas obtenue sous 30 jours, envisagez de contacter la DGCCRF ou de saisir un médiateur pour résoudre le litige.
Quels sont mes droits si Century 21 facture des frais non prévus ?
En cas de frais non prévus, vos droits sont protégés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui impose la transparence des coûts liés à la location. Vous avez le droit de demander le remboursement des frais injustifiés et de contester toute charge non mentionnée explicitement dans le contrat. Si Century 21 persiste à ignorer votre demande, vous pouvez engager une procédure à l'amiable ou judiciaire pour défendre vos droits.
Que faire si Century 21 refuse de rembourser les frais cachés ?
Si Century 21 refuse de rembourser, vous pouvez d'abord solliciter une médiation via un médiateur de la consommation. En parallèle, rédigez un courrier formel rappelant les engagements contractuels et légaux de l'agence. Si cela n'aboutit pas, envisagez de déposer une plainte auprès de la DGCCRF ou de saisir le tribunal d'instance pour demander une régularisation des frais injustifiés.
Combien de temps pour obtenir un remboursement de Century 21 ?
Le délai pour obtenir un remboursement peut varier. Après la réclamation initiale, Century 21 dispose généralement de 30 jours pour répondre. Si aucune réponse n'est reçue ou si celle-ci est insatisfaisante, la procédure de médiation peut prendre de 2 à 6 mois. En cas d'action en justice, le délai peut s'étendre jusqu'à 12 mois en fonction de la complexité du dossier et de la juridiction saisie.
