| Entité visée | Free |
| Motif du litige | Résiliation non prise en compte |
| Gravité estimée | Élevée — Préjudice financier et moral |
| Base légale | Code Civil & Code de la Consommation |
| Délai d'action | Urgent — Prescription en cours |
⚠️ PRESCRIPTION 1 AN
Litiges télécom : prescription 1 an (Art. L.34-2 CPCE). Chaque jour compte.
Non-conformité et défaut : la responsabilité du vendeur
📊 EN CHIFFRES
92%
Taux de résolution amiable
8 jours
Délai légal de réponse
3 min
Génération du document
Dans le cadre d'une relation contractuelle avec Free, la non-conformité peut être manifeste lorsque la résiliation d’un forfait ou d’un service comme Freebox ou Free Mobile n’est pas enregistrée par l’opérateur. Cette situation peut être assimilée à un défaut de conformité, selon le Code de la Consommation, qui oblige le vendeur à fournir un bien ou un service conforme au contrat. Selon l'article 1217 du Code Civil, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle, le consommateur est en droit de demander la résolution du contrat. Par exemple, si vous avez souscrit à un forfait fibre ou mobile et que votre demande de résiliation n'est pas prise en compte, cela peut être considéré comme un manquement grave de la part de Free.
En outre, le défaut de traitement de cette demande peut entraîner des frais supplémentaires indus pour le consommateur, tels que des prélèvements pour un service non fourni. Le droit à la réparation ou au remboursement des prélèvements injustifiés est un aspect fondamental de la garantie légale de conformité, que Free est tenu de respecter. Face à une telle situation, le client est en droit de prendre des mesures correctives afin de faire valoir ses droits.
Garantie légale vs garantie commerciale : ne confondez pas
Il est important de distinguer la garantie légale de la garantie commerciale lorsque l'on traite avec Free ou tout autre fournisseur de services télécoms. La garantie légale, inscrite dans le Code de la Consommation, est obligatoire et gratuite. Elle oblige le vendeur à réparer ou remplacer un produit défectueux ou à rembourser un service non conforme. Selon l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui signifie que Free doit honorer ses engagements contractuels.
D'un autre côté, la garantie commerciale est une offre optionnelle qui peut être proposée par Free, souvent sous forme d'extension de services ou de support technique supplémentaire. Elle ne remplace pas la garantie légale mais vient la compléter. Par conséquent, exiger de Free qu'il respecte ses obligations légales ne signifie pas que vous ne pouvez pas souscrire à une garantie commerciale, mais cette dernière ne doit jamais vous être imposée comme substitut de vos droits légaux.
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LANCER LE PROTOCOLE — 29€Actionner la garantie par voie légale
Lorsque Free refuse de prendre en compte une demande de résiliation, il est essentiel d'agir rapidement pour éviter que la situation ne se dégrade. Tout d'abord, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant la résiliation immédiate de votre contrat et le remboursement des sommes indûment perçues. Mentionnez explicitement les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil pour appuyer votre demande de sanctions pour inexécution et de dommages-intérêts potentiels.
Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir le médiateur des télécoms ou l'ARCEP pour une résolution amiable du litige. Enfin, en dernier recours, envisagez une action en justice. Conformément à l'article 2224 du Code Civil, vous avez cinq ans pour agir à compter de la découverte du manquement, mais il est préférable de régler le différend bien avant l'expiration de ce délai pour éviter toute complication supplémentaire.