Facture impayée : mettre en demeure un client qui ne paie pas

Vous avez livré, terminé le chantier ou rendu la prestation, la facture est partie, et le paiement n'arrive pas. Le client ne répond plus, promet de payer « la semaine prochaine » ou conteste au dernier moment. Que vous soyez artisan, indépendant, auto-entrepreneur ou petite entreprise, la loi vous donne des outils simples pour être payé, dans un ordre précis. Cette page explique vos droits, les délais à respecter et comment rédiger une mise en demeure qui fait avancer le dossier.

Vos droits

Le contrat conclu avec votre client, même par un simple devis signé ou un bon de commande, l'oblige à payer le prix convenu (article 1103 du Code civil). S'il ne paie pas, il n'exécute pas son obligation, et vous pouvez en poursuivre l'exécution forcée, c'est-à-dire obtenir le paiement, au besoin devant le juge (article 1217).

Vos droits ne sont pas exactement les mêmes selon que votre client est un professionnel ou un particulier.

Votre client est un professionnel

Entre professionnels, le Code de commerce encadre les délais de paiement (article L441-10). À défaut d'accord, la facture se paie trente jours après la livraison ou la fin de la prestation. Le délai convenu ne peut jamais dépasser soixante jours après la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si c'est prévu par écrit.

Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard sont dues, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de vos conditions générales de vente ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit par le client en retard.

Votre client est un particulier

Les pénalités du Code de commerce et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas. En revanche, une fois votre client mis en demeure, la somme due produit des intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Attention au délai : votre action contre un particulier, pour les biens ou services que vous lui avez fournis, se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Les étapes pour être payé

1. La relance amiable. Un courriel ou un appel, puis une relance écrite qui rappelle le numéro de facture, la date d'échéance et le montant. Beaucoup d'impayés sont des oublis ou des problèmes de trésorerie passagers.
2. La mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception, claire et datée, qui fixe un dernier délai. Selon l'article 1344 du Code civil, une lettre suffit à mettre le débiteur en demeure. Elle fait courir les intérêts et prouve que vous avez réclamé votre dû avant d'aller plus loin. France-Litige peut préparer ce courrier à partir de votre facture ; vous l'envoyez vous-même.
3. La conciliation ou l'échéancier. Un conciliateur de justice, gratuit, peut aider à trouver un accord. Un échéancier écrit vaut souvent mieux qu'une procédure longue, si le client est de bonne foi.
4. L'injonction de payer. Pour une facture due et non contestée, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile). La demande se fait sur requête, avec vos pièces : devis, facture, relances, mise en demeure. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, ou le tribunal de commerce si votre client est commerçant.

Pour une créance jusqu'à 5 000 €, il existe aussi une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, si le débiteur l'accepte.