Vous avez acheté un objet d'occasion à un particulier, sur Vinted, Leboncoin ou une autre plateforme, et il n'est jamais arrivé, ou ce que vous avez reçu ne ressemble pas à l'annonce : taille différente, objet abîmé, appareil qui ne fonctionne pas, contrefaçon. Le vendeur ne répond plus ou refuse de rembourser. Cette page explique quelles règles s'appliquent entre particuliers, dans quel ordre agir et comment rédiger une mise en demeure qui tient la route.
Vos droits
Entre particuliers, le Code de la consommation ne s'applique pas : il ne vise que les ventes conclues avec un vendeur professionnel. Vous ne pouvez donc invoquer ni la garantie légale de conformité de deux ans, ni le délai de rétractation de quatorze jours, ni le médiateur de la consommation. Ce sont les règles générales du Code civil qui s'appliquent, et elles protègent aussi l'acheteur.
La vente vous lie au vendeur comme une loi (article 1103 du Code civil) et doit être exécutée de bonne foi (article 1104) : une annonce qui cache un défaut connu ou qui décrit un autre objet que celui envoyé ne respecte pas cette exigence. Le vendeur a aussi une obligation de délivrance conforme : il doit remettre l'objet décrit dans l'annonce, dans l'état annoncé, avec les accessoires promis.
Si le vendeur n'exécute pas son engagement, l'article 1217 vous permet de demander l'exécution (l'envoi de l'objet), une réduction du prix, la résolution de la vente avec remboursement, et des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (article 1231-1). Pour un défaut caché grave, qui rend l'objet impropre à l'usage et que vous ne pouviez pas voir sur l'annonce, la garantie des vices cachés s'applique même à un vendeur particulier (article 1641), à condition d'agir dans les deux ans de la découverte du défaut (article 1648).
À ces règles s'ajoutent les protections propres aux plateformes, comme la Protection acheteurs de Vinted ou le paiement sécurisé de Leboncoin. Elles sont prévues par les conditions de la plateforme, pas par la loi, et ne jouent que si vous avez payé par la plateforme et signalé le problème dans le délai prévu, souvent très court.
Les situations les plus fréquentes
L'objet reçu ne correspond pas à l'annonce
Vêtement d'une autre taille, tache ou trou non signalé, appareil en panne présenté comme fonctionnel, objet contrefait vendu comme authentique. C'est un défaut de délivrance conforme. Une petite différence sans effet sur l'usage ou l'apparence ne suffit pas toujours : ce qui compte, c'est l'écart entre l'annonce et l'objet reçu.
Le colis n'est jamais arrivé
Si le vendeur n'a jamais envoyé l'objet, il n'a pas exécuté la vente et doit rembourser. Si le colis s'est perdu en route, la situation est moins nette entre particuliers qu'avec un professionnel, qui répond toujours de la perte pendant le transport. Pour un achat payé par la plateforme, c'est sa protection et l'enquête auprès du transporteur qui règlent le plus souvent ce cas.
Le délai de la plateforme est passé
Vous avez découvert le problème trop tard, ou la plateforme a clôturé la commande et versé l'argent au vendeur. La protection de la plateforme ne joue plus, mais vos droits contre le vendeur restent entiers : c'est alors vers lui que se tourne la mise en demeure.
Vous avez payé en dehors de la plateforme
Virement, paiement entre proches, espèces à la remise : la plateforme ne vous couvre pas. Seul le Code civil vous protège, d'où l'intérêt de conserver toutes les traces de l'échange.
Bon à savoir
Faites une capture d'écran complète de l'annonce dès l'achat, photos et description comprises. Le vendeur peut la modifier ou la supprimer après la vente, et c'est la description d'origine qui sert de référence pour juger si l'objet est conforme.
Les étapes pour obtenir gain de cause
- Dès réception, photographiez l'objet, le défaut, l'emballage intérieur et extérieur, et l'étiquette du colis. Si le colis n'arrive pas, faites une capture du suivi.
- Signalez le problème sur la plateforme, dans le délai qu'elle prévoit, avec vos photos, avant de confirmer la réception. Sur Vinted, ce signalement suspend le paiement du vendeur.
- Écrivez au vendeur par la messagerie de la plateforme : décrivez l'écart avec l'annonce et indiquez ce que vous demandez (remboursement contre retour, remboursement partiel, envoi de l'objet).
- Sans accord, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l'article 1344 du Code civil, une lettre suffisamment claire vaut mise en demeure. L'adresse du vendeur figure souvent sur l'étiquette du colis ou du retour. France-Litige peut préparer cette lettre à partir de vos réponses ; vous l'envoyez vous-même.
- Faute de réponse, saisissez un conciliateur de justice, gratuitement. Pour un litige jusqu'à 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant le juge (article 750-1 du Code de procédure civile).
- En dernier recours, saisissez le juge. Pour une somme précise, l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est une procédure simple.